LEFin – Loi fédérale sur les établissements financiers

Organe de médiation et plaintes des clients (Art. 16 LEFin)

Les intermédiaires financiers sont désormais tenus de s’affilier à un organe de médiation pour régler les litiges dans le cadre d’une procédure de médiation. Pour les clients, cette procédure est en principe gratuite et doit inciter les parties à trouver une solution à l’amiable sans engager une procédure judiciaire officielle et porter l’affaire devant des tribunaux coûteux. Cet organe de médiation doit être non bureaucratique, équitable, rapide et impartial.

Notre organe de médiation est :
Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS)
Talstrasse 20
CH-8001 Zürich
info@finos.ch
+41 44 552 08 00

Obligation d’obtenir une autorisation de la FINMA (Art. 5 al. 1 LEFin)

CWMP est en cours de procédure d’autorisation afin d’obtenir la licence de gérant de fortune indépendant selon l’art. 5 al. 1 LEFin en relation avec l’art. 74 al. 2 LEFin.

Nous avons soumis les demandes correspondantes à la FINMA dans les délais et avons reçu l’accusé de réception en retour. La FINMA examine actuellement notre demande d’autorisation. Pendant cette phase d’examen, CWMP est autorisée à poursuivre ses activités commerciales.

Nos conseillers clientèle se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Décembre 2022

CORUM